Tarification * Facturation des actes * Professionnel de santé * Inobservation des règles * Ticket modérateur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2015

Tarification * Facturation des actes * Professionnel de santé * Inobservation des règles * Ticket modérateur

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 9 juillet 2015, n° 14-22.235

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237439

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:41:53

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237439 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237439 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Tarification * Facturation des actes * Professionnel de santé * Inobservation des règles * Ticket modérateur. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2015, 05, pp.934. ⟨halshs-02237439⟩

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