Entente préalable * Traitement médical * Durée d'installation * Période de tolérance * Oxygénothérapie
Résumé
Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 18 juin 2015, n° 14-20.258
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:41:52
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237438 , version 1
Citer
Thierry Tauran. Entente préalable * Traitement médical * Durée d'installation * Période de tolérance * Oxygénothérapie. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2015, 05, pp.931. ⟨halshs-02237438⟩
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