La CSG, la CRDS et le juge de l'Union : l'érosion d'une conception française des prélèvements sociaux
Résumé
Note sous CJUE, 26 février 2015, Ministre de l'Économie et des Finances c/ Gérard de Ruyter, aff. C- 623/13
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:41:43
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237431 , version 1
Citer
Chahira Boutayeb. La CSG, la CRDS et le juge de l'Union : l'érosion d'une conception française des prélèvements sociaux. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2015, 05, pp.833. ⟨halshs-02237431⟩
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