Le sort contrasté du droit au logement opposable français devant la Cour européenne des droits de l'homme
Résumé
Note sous CEDH, 9 avril 2015, Tchokontio Happi c/ France, req. n° 65829/12
Mots clés
DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
AIDE SOCIALE
COMMUNAUTE EUROPEENNE ET UNION EUROPEENNE
Convention européenne des droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme
Jurisprudence sociale
Protection du logement
Logement social
Droit au logement
Mise en oeuvre
Cour de justice de l'Union européenne
Jurisprudence professionnelle et sociale
Inexécution d'un jugement