Contributions sociales * Cotisations d'assurance chômage * Assiette * Licenciement * Indemnité pour violation du statut protecteur * Nature juridique * Assujettissement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2015

Contributions sociales * Cotisations d'assurance chômage * Assiette * Licenciement * Indemnité pour violation du statut protecteur * Nature juridique * Assujettissement

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 12 février 2015, n° 14-10.886

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02237405

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:41:07

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237405 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237405 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Contributions sociales * Cotisations d'assurance chômage * Assiette * Licenciement * Indemnité pour violation du statut protecteur * Nature juridique * Assujettissement. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2015, 03, pp.558. ⟨halshs-02237405⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IFG-UL IAE-NANCY
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More