Urssaf * Cotisation indue * Restitution * Prescription * Point de départ * Accident du travail * Inopposabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2015

Urssaf * Cotisation indue * Restitution * Prescription * Point de départ * Accident du travail * Inopposabilité

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 12 février 2015, n° 13-25.985

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237390

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:40:46

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Dates et versions

halshs-02237390 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237390 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Urssaf * Cotisation indue * Restitution * Prescription * Point de départ * Accident du travail * Inopposabilité. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2015, 02, pp.381. ⟨halshs-02237390⟩

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