Dommage * Réparation * Procédure contentieuse * Pouvoir du juge * Bien protégé par le 1er protocole additionnel à la CEDH - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2014

Dommage * Réparation * Procédure contentieuse * Pouvoir du juge * Bien protégé par le 1er protocole additionnel à la CEDH

Danièle Cristol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051613
  • IdRef : 169396371
Université de Poitiers = University of Poitiers

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Dates et versions

halshs-02237343 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237343 , version 1

Citer

Danièle Cristol. Dommage * Réparation * Procédure contentieuse * Pouvoir du juge * Bien protégé par le 1er protocole additionnel à la CEDH. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2014, 06, pp.1159. ⟨halshs-02237343⟩

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