Allocation supplémentaire ex-FNS * Succession * Caisse * Récupération * Prescription quinquennale * Point de départ * Forclusion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2014

Allocation supplémentaire ex-FNS * Succession * Caisse * Récupération * Prescription quinquennale * Point de départ * Forclusion

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Cour de cassation (2e civ.), 7 mai 2014, n° 13-16.770

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237312

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:24:23

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Dates et versions

halshs-02237312 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237312 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Allocation supplémentaire ex-FNS * Succession * Caisse * Récupération * Prescription quinquennale * Point de départ * Forclusion. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2014, 04, pp.773. ⟨halshs-02237312⟩

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