Le « forfait soins » versé aux EHPAD relève du champ d'application de la TVA
Résumé
Note sous CJUE, 6e ch., 27 mars 2014, aff. C-151/13, SARL Le Rayon d'Or
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02237308
Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:24:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237308 , version 1
Citer
Anne-Claire Dufour. Le « forfait soins » versé aux EHPAD relève du champ d'application de la TVA. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2014, 04, pp.747. ⟨halshs-02237308⟩
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