La validité du legs consenti par une personne âgée à son aide ménagère
Résumé
Note sous Civ. 1re, 25 septembre 2013, n° 12-25.160, D. 2013. 2273 ; AJ fam. 2013. 639, obs. E. Bourrié
Note sous Civ. 1re, 25 septembre 2013, n° 12-25.160, D. 2013. 2273 ; AJ fam. 2013. 639, obs. E. Bourrié
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:23:13
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:13