Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2013

La validité du legs consenti par une personne âgée à son aide ménagère

Résumé

Note sous Civ. 1re, 25 septembre 2013, n° 12-25.160, D. 2013. 2273 ; AJ fam. 2013. 639, obs. E. Bourrié

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237245 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237245 , version 1

Citer

Maryline Bruggeman. La validité du legs consenti par une personne âgée à son aide ménagère. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2013, 06, pp.1124. ⟨halshs-02237245⟩

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