De l'accès des citoyens inactifs de l'Union aux prestations d'assistance sociale des Etats membres d'accueil
Résumé
Note sous CJUE, 19 septembre 2013, Pensionsversicherungsanstalt c/ Peter Brey, aff. C-140/12
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:23:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237241 , version 1
Citer
Chahira Boutayeb. De l'accès des citoyens inactifs de l'Union aux prestations d'assistance sociale des Etats membres d'accueil. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2013, 06, pp.1039. ⟨halshs-02237241⟩
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