Allocation de logement * Action en répétition de l'indu * Bailleur * Quasi-contrat * Prescription de droit commun * Prescription quinquennale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2013

Allocation de logement * Action en répétition de l'indu * Bailleur * Quasi-contrat * Prescription de droit commun * Prescription quinquennale

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
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Dates et versions

halshs-02237217 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237217 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Allocation de logement * Action en répétition de l'indu * Bailleur * Quasi-contrat * Prescription de droit commun * Prescription quinquennale. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2013, 04, pp.751. ⟨halshs-02237217⟩

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