Les relations entre ministres et agences régionales de santé précisées par le juge - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2013

Les relations entre ministres et agences régionales de santé précisées par le juge

Thibaut Leleu
Université d'Artois
Centre Droit Ethique et Procédures

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, 12 décembre 2012, Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées(SYNERPA), n° 350479 (au Lebon ; AJDA 2013. 481, concl. M. Vialettes ; ibid. 2012. 2406) et Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP), n° 354635 (au Lebon ; AJDA 2013. 481, concl. M. Vialettes ; ibid. 2012. 2406)

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Citer

Thibaut Leleu. Les relations entre ministres et agences régionales de santé précisées par le juge. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2013, 02, pp.275. ⟨halshs-02237184⟩

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