La confection des lois des 2 janvier et 4 mars 2002 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2012

La confection des lois des 2 janvier et 4 mars 2002

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Citer

Olivier Renaudie. La confection des lois des 2 janvier et 4 mars 2002. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2012, 03, pp.421. ⟨halshs-02237100⟩

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