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RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02237084
Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:20:25
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237084 , version 1
Citer
Daniel Boulmier. Prime de « vie chère » * Rappel de salaire * Usage * Défaut d'agrément ministériel * Inopposabilité à l'employeur. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2012, 01, pp.178. ⟨halshs-02237084⟩
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