L'unification du contentieux des soins psychiatriques sans consentement par la loi du 5 juillet 2011 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2012

L'unification du contentieux des soins psychiatriques sans consentement par la loi du 5 juillet 2011

Aude Farinetti
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051975
Université Paris-Sud - Paris 11
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  • HAL Id : halshs-02237082 , version 1

Citer

Aude Farinetti. L'unification du contentieux des soins psychiatriques sans consentement par la loi du 5 juillet 2011. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2012, 01, pp.111. ⟨halshs-02237082⟩

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