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RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02237059
Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:19:49
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237059 , version 1
Citer
Daniel Boulmier. Particulier employeur * Assistant maternel * Heures supplémentaires * Règle de preuve de l'article L. 3171-4 c. trav. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2011, 05, pp.967. ⟨halshs-02237059⟩
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