Question prioritaire de constitutionnalité * Offre d'indemnisation * Assureur * Refus * ONIAM * Recours subrogatoire * Pénalités - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2011

Question prioritaire de constitutionnalité * Offre d'indemnisation * Assureur * Refus * ONIAM * Recours subrogatoire * Pénalités

Farida Arhab-Girardin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772805
  • IdRef : 12252621X
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

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  • HAL Id : halshs-02237044 , version 1

Citer

Farida Arhab-Girardin. Question prioritaire de constitutionnalité * Offre d'indemnisation * Assureur * Refus * ONIAM * Recours subrogatoire * Pénalités. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2011, 04, pp.757. ⟨halshs-02237044⟩

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