L'application dans le temps du dispositif « anti-Perruche » : suite et fin du débat ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2011

L'application dans le temps du dispositif « anti-Perruche » : suite et fin du débat ?

Danièle Cristol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051613
  • IdRef : 169396371
Université de Poitiers = University of Poitiers

Résumé

Note sous CE, 13 mai 2011, n° 317808, Delannoy (Mme), Verzele, Lebon ; AJDA 2011. 991 ; ibid. 1136, chron. X. Domino et A. Bretonneau ; Constitutions 2011. 403, obs. X. Bioy et CE, 13 mai 2011, n° 329290, Lazare (Mme), Lebon ; AJDA 2011. 991 ; ibid. 1136, chron. X. Domino et A. Bretonneau ; D. 2011. 1482, obs. S. Brondel

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Dates et versions

halshs-02237043 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237043 , version 1

Citer

Danièle Cristol. L'application dans le temps du dispositif « anti-Perruche » : suite et fin du débat ?. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2011, 04, pp.749. ⟨halshs-02237043⟩

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