Les limites à l'attribution des prestations familiales aux parents d'enfants étrangers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2011

Les limites à l'attribution des prestations familiales aux parents d'enfants étrangers

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Note sous Cass. ass. plén. 3 juin 2011, Epoux X... c/ CAF d'Ille-et-Vilaine, n° 09-69.052, D. 2011. 1625, obs. C. de la Première présidence ; ibid. 1995, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire ; AJ famille 2011. 375, ; CAF de Paris c/ M. X..., n° 09-71.352, D. 2011. 1995, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire ; AJ famille 2011. 375, obs. I. Sayn

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Dates et versions

halshs-02237041 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237041 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Les limites à l'attribution des prestations familiales aux parents d'enfants étrangers. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2011, 04, pp.738. ⟨halshs-02237041⟩

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