La discrimination statistique devant la Cour de justice de l'Union européenne : première condamnation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2011

La discrimination statistique devant la Cour de justice de l'Union européenne : première condamnation

Gwénaële Calvès
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792202
  • IdRef : 035558946
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

Note sous CJUE, 1er mars 2011, n° C-236/09, Association belge des consommateurs test-achats ASBL, AJDA 2011. 967, note L. Burgorgue-Larsen ; D. 2011. 1592, et les obs., note M. Robineau

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02237038

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:19:21

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237038 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237038 , version 1

Citer

Gwénaële Calvès. La discrimination statistique devant la Cour de justice de l'Union européenne : première condamnation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2011, 04, pp.645. ⟨halshs-02237038⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-CERGY LEJEP CY-DROIT
44 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More