L'attribution du complément de ressources en faveur des personnes handicapées : la nécessité d'avoir un logement indépendant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2011

L'attribution du complément de ressources en faveur des personnes handicapées : la nécessité d'avoir un logement indépendant

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Note sous Civ. 2e, 17 février 2011, Mme X... c/ CAF de La Réunion, n° 09-68.294, D. 2011. 1093, point de vue Y. Dagorne-Labbe

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https://shs.hal.science/halshs-02237023

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Dates et versions

halshs-02237023 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237023 , version 1

Citer

Thierry Tauran. L'attribution du complément de ressources en faveur des personnes handicapées : la nécessité d'avoir un logement indépendant. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2011, 03, pp.545. ⟨halshs-02237023⟩

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