Copropriété, accessibilité et non-discrimination des personnes handicapées : vers une obligation d'aménagement raisonnable ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2011

Copropriété, accessibilité et non-discrimination des personnes handicapées : vers une obligation d'aménagement raisonnable ?

Eva Menduina Gordon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1039995
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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  • HAL Id : halshs-02237022 , version 1

Citer

Eva Menduina Gordon. Copropriété, accessibilité et non-discrimination des personnes handicapées : vers une obligation d'aménagement raisonnable ?. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2011, 03, pp.533. ⟨halshs-02237022⟩

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