Aide juridictionnelle totale * Partie perdante * Adversaire * Dépens * Non-remboursement * Trésor public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2011

Aide juridictionnelle totale * Partie perdante * Adversaire * Dépens * Non-remboursement * Trésor public

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
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https://shs.hal.science/halshs-02237015

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:18:57

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Dates et versions

halshs-02237015 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237015 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Aide juridictionnelle totale * Partie perdante * Adversaire * Dépens * Non-remboursement * Trésor public. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2011, 02, pp.374. ⟨halshs-02237015⟩

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