Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02236937
Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:17:23
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236937 , version 1
Citer
Danièle Cristol. Responsabilité administrative * Action subrogatoire * Responsabilité sans faute * Risque * Garde * Enfance délinquante * Assistance éducative * Etat. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2010, 03, pp.568. ⟨halshs-02236937⟩
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