Obligation d'information * Perte de chance * Intervention mutilante * Violation de l'article 16-3 du code civil * Etendue de la réparation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2010

Obligation d'information * Perte de chance * Intervention mutilante * Violation de l'article 16-3 du code civil * Etendue de la réparation

Farida Arhab-Girardin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772805
  • IdRef : 12252621X
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236923 , version 1

Citer

Farida Arhab-Girardin. Obligation d'information * Perte de chance * Intervention mutilante * Violation de l'article 16-3 du code civil * Etendue de la réparation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2010, 02, pp.375. ⟨halshs-02236923⟩

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