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Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2010

Revenu minimum d'insertion * Prime de Noël * Prestation facultative * Financement par l'Etat * Compétence du juge administratif de droit commun

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236907 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236907 , version 1

Citer

Michel Borgetto. Revenu minimum d'insertion * Prime de Noël * Prestation facultative * Financement par l'Etat * Compétence du juge administratif de droit commun. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2010, 01, pp.167. ⟨halshs-02236907⟩
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