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RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02236896
Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:16:41
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236896 , version 1
Citer
Laurent Leveneur. L'intervention du Bureau central de tarification en matière d'assurance de responsabilité civile médicale. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2010, HS, pp.59. ⟨halshs-02236896⟩
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