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RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02236893
Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:16:38
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236893 , version 1
Citer
Francis Kessler. Les nouvelles règles de détermination de la législation applicable. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2010, 01, pp.14. ⟨halshs-02236893⟩
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