La scolarisation des enfants handicapés : une obligation de résultat pour l'Etat
Résumé
Note sous Conseil d'Etat, 8 avril 2009, M. et Mme Laruelle, n° 311434
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:15:44
Dernière modification le : mercredi 8 novembre 2023-12:05:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236848 , version 1
Citer
Hervé Rihal. La scolarisation des enfants handicapés : une obligation de résultat pour l'Etat. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2009, 03, pp.556. ⟨halshs-02236848⟩
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