La responsabilité du fait des produits de santé défectueux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2008

La responsabilité du fait des produits de santé défectueux

Michel Borgetto
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758007
  • IdRef : 026739925
Université Panthéon-Assas
Centre d'études et de recherches de science administrative

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02236789 , version 1

Citer

Michel Borgetto. La responsabilité du fait des produits de santé défectueux. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2008, 06, pp.1005. ⟨halshs-02236789⟩

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