Application dans le temps de la loi anti-Perruche - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2008

Application dans le temps de la loi anti-Perruche

Patricia Hennion-Jacquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051829
  • IdRef : 052653110
Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis
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https://shs.hal.science/halshs-02236785

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Dates et versions

halshs-02236785 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236785 , version 1

Citer

Patricia Hennion-Jacquet. Application dans le temps de la loi anti-Perruche. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2008, 05, pp.975. ⟨halshs-02236785⟩

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