Santé mentale et droit pénal : les « incapables » du droit civil et les « incapables » du droit pénal
Résumé
[Loi 2007-308 05-03-2007].
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:14:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236777 , version 1
Citer
Sylvain Jacopin. Santé mentale et droit pénal : les « incapables » du droit civil et les « incapables » du droit pénal. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2008, 05, pp.835. ⟨halshs-02236777⟩
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