Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02236755
Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:13:47
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236755 , version 1
Citer
Danièle Cristol. Indemnisation de la perte de chances : le Conseil d'Etat poursuit sa conversion au probabilisme. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2008, 03, pp.567. ⟨halshs-02236755⟩
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