Les URSSAF ne relèvent pas du droit de la concurrence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2008

Les URSSAF ne relèvent pas du droit de la concurrence

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236747 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Les URSSAF ne relèvent pas du droit de la concurrence. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2008, 02, pp.392. ⟨halshs-02236747⟩

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