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Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2008

Les URSSAF ne relèvent pas du droit de la concurrence

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236747 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236747 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Les URSSAF ne relèvent pas du droit de la concurrence. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2008, 02, pp.392. ⟨halshs-02236747⟩
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