Ancrage et extension de la responsabilité pour risque de l'Etat du fait des mineurs délinquants - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2008

Ancrage et extension de la responsabilité pour risque de l'Etat du fait des mineurs délinquants

Danièle Cristol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051613
  • IdRef : 169396371
Université de Poitiers = University of Poitiers

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, 26 juillet 2007, Garde des Sceaux, ministre de la justice c/ M. et Mme Jaffuer, req. n° 292391

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02236740

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:13:30

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Dates et versions

halshs-02236740 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236740 , version 1

Citer

Danièle Cristol. Ancrage et extension de la responsabilité pour risque de l'Etat du fait des mineurs délinquants. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2008, 02, pp.360. ⟨halshs-02236740⟩

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