La nature juridique des déclarations d'incompétence des CRCI
Résumé
Note sous Conseil d'Etat, Avis, 10 octobre 2007, M. Sachot
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:13:14
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236727 , version 1
Citer
Danièle Cristol. La nature juridique des déclarations d'incompétence des CRCI. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2008, 01, pp.85. ⟨halshs-02236727⟩
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