Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2008
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02236722
Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:13:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236722 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Les délits non intentionnels en matière pénale. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2008, HS, pp.49. ⟨halshs-02236722⟩
Collections
27
Consultations
0
Téléchargements