La responsabilité pour faute de l'Etat du fait de ses carences en matière de scolarisation des enfants handicapés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2007

La responsabilité pour faute de l'Etat du fait de ses carences en matière de scolarisation des enfants handicapés

Hervé Rihal
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065804
  • IdRef : 113328842
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique
Université d'Angers

Résumé

Note sous Cour administrative d'appel de Paris 11 juillet 2007, Ministre de la Santé et des Solidarités c/ M. et Mme Haemmerlin, concl. B. Folscheid, supra

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:12:53

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236713 , version 1

Citer

Hervé Rihal. La responsabilité pour faute de l'Etat du fait de ses carences en matière de scolarisation des enfants handicapés. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, 06, pp.1095. ⟨halshs-02236713⟩

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