Suspension en référé du permis de construire un lycée ne respectant pas les règles d'accessibilité aux handicapés - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2007

Suspension en référé du permis de construire un lycée ne respectant pas les règles d'accessibilité aux handicapés

Résumé

TA Versailles (ord. réf.), 30 avr. 2007, n° 703773

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236701 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236701 , version 1

Citer

Augustin Boujeka. Suspension en référé du permis de construire un lycée ne respectant pas les règles d'accessibilité aux handicapés. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, 05, pp.909. ⟨halshs-02236701⟩
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