C'est au juge administratif de connaître de la responsabilité encourue par un établissement public de santé en raison de la transmission à l'autorité judiciaire, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, d'informations médicales erronées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2007

C'est au juge administratif de connaître de la responsabilité encourue par un établissement public de santé en raison de la transmission à l'autorité judiciaire, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, d'informations médicales erronées

Danièle Cristol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051613
  • IdRef : 169396371
Université de Poitiers = University of Poitiers

Résumé

T. confl. 23 avr. 2007, Mme Bitirim c/ CHU de Dijon, n° 3451

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https://shs.hal.science/halshs-02236698

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halshs-02236698 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236698 , version 1

Citer

Danièle Cristol. C'est au juge administratif de connaître de la responsabilité encourue par un établissement public de santé en raison de la transmission à l'autorité judiciaire, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, d'informations médicales erronées. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, 05, pp.900. ⟨halshs-02236698⟩

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