L'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité n'est pas exportable
Résumé
(Civ. 2e, 12 juin 2007, n° 04-30.050)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2007
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02236692
Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:12:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236692 , version 1
Citer
Francis Kessler. L'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité n'est pas exportable. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, 04, pp.737. ⟨halshs-02236692⟩
Collections
25
Consultations
0
Téléchargements