Affiliation gratuite à l'assurance vieillesse d'une épouse qui assure la charge de son époux tétraplégique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2007

Affiliation gratuite à l'assurance vieillesse d'une épouse qui assure la charge de son époux tétraplégique

Résumé

(Civ. 2e, 14 mars 2007, n° 06-12.139)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236691 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236691 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Affiliation gratuite à l'assurance vieillesse d'une épouse qui assure la charge de son époux tétraplégique. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, 04, pp.735. ⟨halshs-02236691⟩

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