Affiliation gratuite à l'assurance vieillesse d'une épouse qui assure la charge de son époux tétraplégique
Résumé
(Civ. 2e, 14 mars 2007, n° 06-12.139)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:12:34
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236691 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Affiliation gratuite à l'assurance vieillesse d'une épouse qui assure la charge de son époux tétraplégique. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, 04, pp.735. ⟨halshs-02236691⟩
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