Le régime d'équivalence de la durée du travail dans les établissements médico-sociaux ne peut être rétroactivement légalisé
Résumé
(Soc. 13 juin 2007, n° 05-45.694, 05-45.696, 1re espèce ; Soc 13 juin 2007, n° 06-40.823 à 06-40.830, 2e espèce)