A propos du contrat d'exercice libéral et de la patrimonialité de la clientèle
Résumé
(note sous Civ. 1re, 16 janvier 2007, n° 04-20.711)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:12:27
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236684 , version 1
Citer
François Vialla. A propos du contrat d'exercice libéral et de la patrimonialité de la clientèle. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, 04, pp.662. ⟨halshs-02236684⟩
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