Accident du travail : pas de modification rétroactive du taux de cotisation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2007

Accident du travail : pas de modification rétroactive du taux de cotisation

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Cass, ass. plén., 16 févr. 2007, CRAM des Pays de la Loire c/ Société le Balapapa et al., n° 06-10.168, publié au Bulletin

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02236666

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Dates et versions

halshs-02236666 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236666 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Accident du travail : pas de modification rétroactive du taux de cotisation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, 02, pp.360. ⟨halshs-02236666⟩

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