La protection sociale complémentaire réservée aux salariés ne concerne pas les détenus - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2007

La protection sociale complémentaire réservée aux salariés ne concerne pas les détenus

Résumé

Civ. 2e, 11 oct. 2006, n° 05-10.634, publié au Bulletin

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02236662

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:12:06

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Dates et versions

halshs-02236662 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236662 , version 1

Citer

Patricia Hennion-Jacquet. La protection sociale complémentaire réservée aux salariés ne concerne pas les détenus. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, 02, pp.353. ⟨halshs-02236662⟩

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