L'inadaptation d'un établissement pénitentiaire au handicap d'un détenu constitue un traitement inhumain ou dégradant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2007

L'inadaptation d'un établissement pénitentiaire au handicap d'un détenu constitue un traitement inhumain ou dégradant

Augustin Boujeka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034789
Centre d'études juridiques européennes et comparées

Résumé

CEDH, 2e sect., 24 oct. 2006, n° 6253/03, Vincent c/ France

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https://shs.hal.science/halshs-02236661

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Dates et versions

halshs-02236661 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236661 , version 1

Citer

Augustin Boujeka. L'inadaptation d'un établissement pénitentiaire au handicap d'un détenu constitue un traitement inhumain ou dégradant. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, 02, pp.351. ⟨halshs-02236661⟩

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