Responsabilité contractuelle de l'employeur pour une erreur dans le précompte des charges sociales
Résumé
Soc. 31 oct. 2006, n° 05-40.302, publié au Bulletin
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:11:55
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236652 , version 1
Citer
Christophe Willmann. Responsabilité contractuelle de l'employeur pour une erreur dans le précompte des charges sociales. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, 01, pp.170. ⟨halshs-02236652⟩
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