Responsabilité contractuelle de l'employeur pour une erreur dans le précompte des charges sociales - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2007

Responsabilité contractuelle de l'employeur pour une erreur dans le précompte des charges sociales

Résumé

Soc. 31 oct. 2006, n° 05-40.302, publié au Bulletin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236652 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236652 , version 1

Citer

Christophe Willmann. Responsabilité contractuelle de l'employeur pour une erreur dans le précompte des charges sociales. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, 01, pp.170. ⟨halshs-02236652⟩
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