La convention conclue entre un établissement public d'hospitalisation et des médecins libéraux en vue de leur participation au fonctionnement d'un service d'aide médicale urgente est un contrat administratif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2007

La convention conclue entre un établissement public d'hospitalisation et des médecins libéraux en vue de leur participation au fonctionnement d'un service d'aide médicale urgente est un contrat administratif

Danièle Cristol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051613
  • IdRef : 169396371
Université de Poitiers = University of Poitiers

Résumé

Note sous CE 20 déc. 2006, Association de médecine d'urgence de l'estuaire de la Loire, req. n° 262280, AJDA 2007.488, concl. D. Chauvaux

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Dates et versions

halshs-02236650 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236650 , version 1

Citer

Danièle Cristol. La convention conclue entre un établissement public d'hospitalisation et des médecins libéraux en vue de leur participation au fonctionnement d'un service d'aide médicale urgente est un contrat administratif. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, 01, pp.155. ⟨halshs-02236650⟩

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